J.O. 224 du 27 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16524

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Décret du 25 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie entre Marseille et Aubagne, de création d'une gare à La Barasse et de l'aménagement des gares existantes et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne

NOR : EQUT0301294D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 et L. 300-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Marseille en date du 19 janvier 2001, La Penne-sur-Huveaune en date du 26 janvier 2001, d'Aubagne, en date du 7 juin 2001, et de Saint-Cyr-sur-Mer, en date du 27 décembre 2000 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue au III de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la décision du 17 janvier 2002 du président du tribunal administratif de Marseille, désigant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs au projet d'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire Marseille-Aubagne-Toulon par la création d'une troisième voie entre Marseille et Aubagne, l'aménagement des gares existantes de La Pomme, Saint-Marcel, La Penne-sur-Huveaune, Aubagne et Saint-Cyr et la création de la gare nouvelle de La Barasse et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 juillet 2002 ;

Vu la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 décembre 2001 par laquelle le président du conseil régional, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et les maires de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;


Vu le procès-verbal des réunions tenues le 10 janvier 2002 et le 15 janvier 2002 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Marseille, en date du 7 octobre 2002 et du 11 octobre 2002, La Penne-sur-Huveaune, en date du 16 septembre 2002, et Aubagne, en date du 20 septembre 2002 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 29 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie sur la ligne ferroviaire entre Marseille et Aubagne, de création d'une nouvelle gare à La Barasse et de l'aménagement des gares existantes, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (bureau de l'urbanisme), place Félix-Baret, 13006 Marseille. (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (bureau de l'urbanisme), place Félix-Baret, 13006 Marseille.